CGV - CONDITIONS GENERALES

Copie disponible sur le site web d’ADAR CONSEIL : www.adarconseil.fr

  

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions de la prestation de formation proposée par ADAR CONSEIL (ci après nommé « l’Organisme ») à ses clients (ci après « le Contactant »).

Le contractant reconnaît avoir la capacité d’engager l’entreprise qu’il représente. La convention est considérée comme ferme et définitive dès l’instant où elle est tamponnée et signée par le contractant. Elle devient exécutive dès lors où elle est validée par l’organisme de formation, le contractant recevra son exemplaire  par le mode de transmission que l’organisme de formation jugera correcte. Tout avenant devra être validé entre les parties.

 

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions de la prestation de formation proposée par l’Organisme au Contractant.

 

L’Organisme s’engage à fournir au Contactant une prestation de formation professionnelle continue, adaptée à ses besoins spécifiques, sous forme de formations courtes en intra-entreprise. Les détails de la formation (durée, contenu, objectifs, etc.) sont précisés dans le programme et la convention de formation.

 

Modalités et délais d’accès :

• Entretien (analyse du besoin, faisabilité …) et convention

• Auto-financement, le délai d’accès est d’environ 15 jours

• Financement par un tiers (Operateur de compétence ou autres), prévoir un délai d’accès de 45  jours entre la DPC et le début de la formation

• S’agissant d’une formation intra entreprise, les conditions d’accueil et d’accès des publics en situation de handicap seront traitées au cas par cas.

 

Modalité de déroulement, sanction et suivi :

Mise en place de situation de travail, atelier, de phases réflexives, de temps d’échange …etc.

Moyen pédagogique et technique de mise en œuvre :

Cette méthode des cas sur exercices réels a pour but de permettre aux participants d’appliquer immédiatement l’enseignement reçu.  La pluralité des mises en situation permet au formateur de conduire son intervention en conjuguant les apports théoriques et pratiques adaptés. Il engage également, les participants à des périodes réflexives (auto-évaluation), leur permettant de mettre en application les nouveaux savoirs à la réalisation de taches précises. Les supports de cours sont adaptés et remis aux participants en version papier et /ou numérique. 

Moyen permettant d’apprécier les résultats de l’action : Évaluation au travers des modes QUIZZ, QCM … Évaluation (individuelle et nominative) de positionnement à l’entrée de la prestation et de fin de formation, elles sont adaptées par le formateur, corrigées et appréciées.

Moyen permettant de suivre l’exécution de l’action : Une feuille de présence est signée par le stagiaire et le formateur par demi-journée de formation.

Sanction :  Attestation d’assiduité de fin de formation.

Suivi pédagogique : Nos formateurs répondent par voie électronique à toutes les éventuelles questions qui pourraient subsister sur le thème abordé au cours de la formation et apporteront des compléments d’explication, à distance via zoom, whatsapp, téléphone, échanges de courriels ou autres…(durée est indiquée sur le programme de la formation).

 

Article 2 : Formateur

ADAR CONSEIL s’engage à sélectionner sur la base de leurs compétences validées, de leur adaptabilité et de leur savoir-faire pédagogique.

Du fait de la condition suspensive (article 5) le contractant comprend et accepte sans réserve que les informations du formateur sélectionné (Nom, Prénom, expérience, titres et qualité) pour la mise en place de la formation, lui soient communiquées dans les jours suivant la réception de la notification de décision émanant du tiers financeur.

Le formateur désigné contactera le contractant avant le début de la formation, il présentera son parcours professionnel et confirmera la mise en œuvre de la formation.  Dans le cas où le formateur ne convenait pas au contractant, celui-ci pourra demander la nomination d’un autre intervenant, la demande devant parvenir à l’organisme de formation au plus tard, dans les 8 jours ouvrés suivant l’entretien qu’il aura eu avec le formateur par écrit (courrier ou mail).

 

 

 

 

 

Le contractant est informé que le formateur puisse être remplacé avant ou en cours de formation. Le contractant comprend et accepte sans réserve que les raisons du changement de formateur peuvent être lié certes à un cas de force majeur mais également à des raisons d’organisation interne. Le contractant ne pourra en aucune façon annuler la présente convention ni réclamer de quelconques pénalités ou autres intérêts.

• Préparation de la formation :

  • Le formateur realisera un diagnostic préalable en contactant le référent de l'entreprise pour confirmer les besoins et affiner le contenu.

  • Il confirmera avec le contractant des modalités pratiques (lieu, horaires, équipements et produits nécessaires).

• Respect des protocoles et réglementation :
  Le formateur s'engage à :

  • Afficher le règlement intérieur dès le début de la formation.

  • Respecter et faire respecter les mesures sanitaires en vigueur.

  • Adapter les contenus, supports et déroulés de la formation selon les besoins spécifiques des participants, y compris pour les personnes en situation de handicap.

• Conduite de la formation :
  Le formateur combine des démonstrations, des ateliers pratiques adaptés aux équipements de l'entreprise, et des phases réflexives pour favoriser l'auto-évaluation et la progression des participants.

• Fourniture des supports pédagogiques :
  Le formateur remettra aux apprenants des supports pédagogiques en format papier ou numérique, et ce, en cours ou en fin de formation

 

 

Article 3 : Obligation du contractant 

1. Le contractant affirme avoir informé et évalué les futurs apprenants et que ceux-ci ont bien les prérequis demandés permettant de suivre la formation. Le contractant s’engage à indiquer, s’il y a lieu, les difficultés des participants afin que le formateur puisse adapter le contenu de la formation. Le contractant affirme que les inscrits sont motivés et s’engage à remonter tout questionnement ou préoccupation du futur apprenant afin qu’ADAR CONSEIL puisse y répondre, si l’apprenant souhaite s’entretenir avec le coordinateur de la formation, il pourra le joindre en direct via la boite mail adarconseil.sm@gmail.com  ou 06 01 45 40 03.

2. Le contractant s’engage à collaborer avec le formateur dans la préparation de la mise en place de la formation, ils conviendront ensemble du déroulé de la dite (périodes réflexives, situation de travail, évaluations…).

3. Le contractant s’engage à transmettre, à chacun des inscrits à la formation le programme de la formation, le règlement intérieur ainsi que les informations concernant le formateur.

4. Le contractant s’engage à la présence des participants durant toute la durée de la formation. Si un ou plusieurs personnes inscrites à la formation n’étaient pas présentes au jour de la formation, ADAR CONSEIL facturera directement le contractant des heures non réalisées. Le contractant est informé que cette pénalité n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur à la formation professionnelle.

5. Le contractant s’engage à respecter le protocole de sécurité sanitaire relatif à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Il s’engage à suivre, les dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle, qui sont accessibles sur le site de la DREETS. Le contractant s’engage à verifier que les  consignes d'incendie (localisation des extincteurs, issues de secours) sont bien affichées dans les locaux.

6. Le contractant s’engage à mettre à la disposition du formateur le/les local/aux, équipements, matériels, produits et matières premières nécessaires à la réalisation de la formation et s’engage à répondre à tous les besoins nécessaires au bon déroulé de la formation

7. S’agissant d’une formation en intra entreprise les salariés apprenants restent sous la responsabilité de l’entreprise contractante.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Le contractant s’engage à transmettre à l’organisme de formation toutes les informations concernant les inscrits en situation d’handicap. Les coordonnées du contact réfèrent handicap accompagnant la PSH afin qu’il soit programmé dans les meilleurs délais une réunion afin d’adapter la formation à la situation de la personne en situation de handicap.

2. Le contractant s’engage à remettre à chaque participant l’attestation de fin de stage qu’il aura reçu par voie électronique. Si un participant souhaite recevoir son attestation en direct, le contractant devra communiquer à ADAR CONSEIL son adresse personnel ou électronique.

3. En cas de règlement de la formation par un tiers, le contractant demande la mise en place de la subrogation de paiement, il s'engage à informer le tiers financeur et à fournir à l'organisme de formation la notification de décision.

4. En cas de réponse favorable du tiers financeur, la présente convention devient effective et ne pourra aucunement l’annuler. En cas de cas de force majeur dument justifiée, le contractant conviendra avec l’organisme de formation d’une modification (participants, date et/ou autre)

5. En cas de manquement du tiers financeur, le contractant reste responsable du règlement de la présente convention.

6. Le contractant accepte que des photos et vidéos soient réalisées au cours de la formation. Le contractant s’engage à faire signer les droits de cession à l’image. Le contractant s’engage à informer l’organisme de formation de toute opposition et s’engage à indiquer à l’organisme de formation et par courriel le nom et prénom de la personne s’opposant à être prise en photo. Le contractant est informé et informera les participants que les captures seront présentées aux contrôleurs de la formation afin de prouver la réalisation de celle-ci. Les images pourront également être utilisées afin de servir la communication d’ADAR CONSEIL sur les supports de diffusion du web ou sur des brochure/ flyers.

 

Article 4 : Obligation de l’organisme de formation

L’organisme de formation a pour mission de mettre en œuvre une formation de qualité pour favoriser l’engagement de l’apprenant tout au long de la formation. Il sélectionne le formateur intervenant en tenant compte de l’objectif de la formation, des attentes spécifiques du contractant. L’organisme de formation s’engage à répondre aux demandes émanant du contractant et/ou des apprenants et ce avant, en cours et à l’issu de la formation. L’organisme s’engage à respecter le protocole de la formation et à fournir au contractant les attestations de formation et certificat de réalisation.

• Qualité et suivi :
  Le conseiller d'ADAR CONSEIL veille au bon déroulement des formations par le biais de contrôles réalisés pendant ou après la période de formation. Ces contrôles incluent des échanges téléphoniques avec le contractant et le formateur, permettant de recueillir des retours, d'apporter des corrections immédiates si nécessaire, et d'améliorer en continu nos processus qualité.

• Réactivité en cas de problème :
  En cas de difficulté ou d'aléa rencontré, ADAR CONSEIL s'engage à intervenir rapidement pour résoudre la problématique signalée.

• Compétence des formateurs :
  Tous les formateurs d'ADAR CONSEIL sont sélectionnés sur la base de leurs compétences validées, de leur adaptabilité et de leur savoir-faire pédagogique.

• Assistance post-formation :
  Durant les deux mois suivant la formation, les apprenants bénéficient d'un accompagnement pour toute question ou besoin complémentaire, via téléphone, courriel, WhatsApp, Teams ou Zoom.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 5 : Conditions financières

Le tarif indiqué sur la convention est exprimé en euros et hors taxes. La facture est émise par ADAR CONSEIL et transmise au contractant par voie électronique ou par courrier. Le  règlement est exigible à réception de facture.

En cas de règlement par un tiers financier :
Le contractant s'engage à fournir à ADAR CONSEIL la notification de prise en charge par un tiers financier (OPCO ou autre). La subrogation de paiement doit être mise en place avant le début de la formation.

Condition suspensive :

En cas de refus de financement par le tiers financeur, la convention sera considérée comme nulle et de nul effet, sauf accord express des parties pour rechercher une autre solution de financement.

Le Contractant fournira à l’Organisme la copie du refus de financement, au plus tard J-8 de la formation prevue.

 

Article 6 : En cas d’inexécution, totale ou partielle du fait du Contractant

En cas d’inexécution, totale ou partielle, de la convention du fait du Contractant, des frais d’annulation seront appliqués au titre de renoncement, dédit ou dédommagement selon le barème suivant :

• Plus de 30 jours avant le début de la formation : 30 % du montant ht de la convention.

• Entre 15 et 30 jours avant le début de la formation : 50 % du montant ht de la convention

• Moins de 8 jours avant le début de la formation : 90 % du montant ht de la convention

Cette pénalité n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur à la formation professionnelle.

Article 7 : Modification de la convention

Dans les deux cas suivants, un avenant sera établit et signé par le contractant :

1. En cas de report de dates de la formation, le Contractant devra informer l’ Organime, 8 jours ouvrés avant le jour J, faute de quoi celui-ci sera facturé sans pouvoir prétendre au financement de son opérateur de compétence ou autre tiers.

2. En cas de remplacement d'un participant inscrit par un autre salarié de l'entreprise.

Article 8 : En cas d’inexécution, totale ou partielle du fait de l’Organisme

L’Organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. Dans ce cas, le Contractant sera informé dans les meilleurs délais et les sommes indûment perçues. Article L. 6354-1 du Code du Travail.

 

Article 9 : Responsabilité

L’Organisme met en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité de la formation. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage indirect ou immatériel résultant de l’exécution du convention.

Article 10 : Protection des Données Personnelles Les données personnelles collectées dans le cadre de la formation sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.

Article 11 : Propriété Intellectuelle Tous les documents et supports pédagogiques remis aux participants restent la propriété exclusive de l’Organisme. Le Contractant s’engage à ne pas les reproduire ni les communiquer à des tiers sans autorisation écrite préalable de l’Organisme.

 

Article 12 :  Droit applicable – Attribution de compétence

L’organisme de formation pourra confier la conduite des actions de formation à un formateur indépendant ou autre organisme de formation.  Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le contractant et l’organisme de formation à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Bobigny.